CONDITIONS GENERALES DE VENTE



www.bebair.fr est un site internet de la société SPP SAS



Article 1 : Acceptation des conditions generales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre www.bebair.fr et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par SPP et s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par www.bebair.fr. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.bebair.fr.. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de www.bebair.fr. SPP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente est applicable aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site www.bebair.fr.

Article 2 : PRODUITS COMMERCIALISES PAR SPP

Les principales caractéristiques des produits commercialisés par SPP sont décrites sur le site www.bebair.com. Les photographies, vidéos, ou dessins relatifs aux produits ne sont pas contractuels. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire indiquée sur le site www.bebair.com. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le client.

Article 3 : COMMANDE et prix

3.1. Gestion et création d'un compte client

Afin de pouvoir effectuer une commande sur le site www.bebair.fr, il est nécessaire de procéder à la création d’un compte client, soit avant la commande, soit au cours de la commande en cliquant sur Créer mon compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner les informations de manière complète et exacte. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, www.bebair.fr ne sera pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

3.2. Passation d'une commande et validation

La commande est réalisée sur le site www.bebair.fr.

La prise de commande sur le site www.bebair.fr est soumise au respect de la procédure mise en place par SPP concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit nécessairement suivre pour valider sa commande. Le client pourra, avant de valider définitivement sa commande, (i) vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et (ii) corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaudra contrat de vente et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. SPP pourra refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, SPP informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de SPP à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, SPP se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par SPP. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SPP du contenu de sa commande. Les factures sont également adressées par courrier électronique.

SPP informera le client par courrier électronique des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

 Dans l’hypothèse où un produit commandé par le client s’avèrerait ultérieurement indisponible,  SPP en informera le client par courrier électronique dans un bref délai. Dès lors : si tous les Produits objets de la commande sont indisponibles, la commande sera alors automatiquement annulée et le compte bancaire du client sera crédité au plus tard dans les 30 jours suivant la validation de sa commande, si certains produits seulement objet de la commande sont indisponibles, le client pourra alors choisir de remplacer le produit manquant, de maintenir sa commande ou d’annuler tout ou partie de sa commande.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.bebair.fr ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

www.bebair.fr étant un site de vente de produits au détail, www.bebair.fr se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité.

3.3. Prix et paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. SPP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. 

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card).

Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SPP vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les données enregistrées et conservées par SPP constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Article 4 : LIVRAISON

4.1. Modalités

Les colis sont uniquement livrés en France métropolitaine (dont Corse) Les livraisons sont réalisées via les services de la Poste, ou par tout autre service choisi par SPP.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de chaque commande. Si le client souhaite être livré à des adresses différentes, il doit passer des commandes distinctes.

SPP adresse à chaque client un courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande.

4.2. Délais

Les commandes sont expédiées au client dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai d'acheminement du colis par le transporteur choisi s'ajoute à ce délai de préparation (en moyenne 48h pour la France. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. SPP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

4.3.  Retard

En cas de dépassement de la date de d'expédition maximale indiquée au paragraphe 4.2 de plus de 7 jours (7j), non dû à un cas de force majeure, le client a la faculté de dénoncer sa commande pour les produits non encore livrés, dans les délais et conditions légales.

4.4. Absence de réception des colis

Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où le c lient pourra le retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.

A l'issue de ce délai de quinze (15) jours, la Poste retourne à SPP tout colis non réclamé.

Si un colis est retourné à SPP pour un motif imputable au client, tel que colis « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », SPP en informe le Client concerné par courrier électronique.

A la demande du client, le colis sera alors réexpédié, les frais de réexpédition étant pris en charge par le client. Un courrier électronique indiquera au client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.

Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par SPP pendant trente (30) jours à compter de l’envoi du courrier électronique adressé au client l’informant du retour du colis. A l'expiration de ce délai, le client ne pourra plus demander la réexpédition du colis et n’aura droit à aucun remboursement d’aucune sorte, remplacement ou indemnisation.

4.5. Produit endommagé

Dans le cas où les produits seraient livrés endommagés, le client doit impérativement notifier ce fait à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis.

Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l'état dans lequel les produits et leur emballage ont été livrés au client.

Il est recommandé de procéder à l'examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le client devra conserver un exemplaire.

Dans ce même délai de soixante-douze (72) heures, le client devra adresser un double de sa réclamation au service clients du site internet www.bebair.fr, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses figurant à l’Article « SERVICE CLIENTS » des conditions générales de vente.

SPP prendra alors contact avec le client par courrier électronique afin d’organiser le retour des produits aux frais de SPP. Par ailleurs le client disposera du choix suivant:

- maintenir sa commande et obtenir une nouvelle livraison (sauf indisponibilité du produit), ceci faisant courir un nouveau délai de livraison, ou,

- résoudre la commande, SPP procédant au remboursement du prix payé aux conditions et modalités définies au paragraphe « Remboursement » de l’Article «RÉtRACTATION - ECHANGE - REMBOURSEMENT».

Article 5 : RÉtRACTATION - ECHANGE - REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, le client dispose, à la réception de sa commande, d’un délai légal de quatorze (14) jours francs durant lequel il peut retourner à SPP les Produits commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. A l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient caduc et le client ne peut plus retourner les Produits commandés.

Le droit de rétractation est considéré comme exercé à la date de retour du produit commandé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de demande d'échange ou de remboursement, le site www.bebair.fr met à la disposition du client une interface et des procédures pour vous permettre de retourner un article.

Ce retour est effectué aux frais du client et les produits doivent impérativement être retournés neufs, intacts et complets dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente.

Le client devra retourner le produit accompagné de son bon de retour et d’une copie de sa facture.

Il appartient au client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, présentation d'un document fourni par le transporteur, etc.).

Préalablement au remboursement, SPP se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires et de refuser un retour en cas de retour d’un produit qui ne serait pas en en parfait état de revente ou en cas de discordance entre les produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.

Le client sera remboursé d’un montant égal au prix des produits retournés plus les frais d'envois qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée. Les frais de retour des produits resteront à la charge du client.

Ce remboursement sera porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par SPP aura été émis.

Le remboursement des Produits retournés sera effectué dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter du moment où le droit est exercé.

Dans le cas où le client effectuerait plusieurs retours anormaux ou abusifs, SPP se réservera le droit de refuser ses commandes ultérieures.

Article 6 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose (i) que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, et (ii) que l'acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination.

Article 7 : Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et aux articles L211-4et suivants du Code de la Consommation (cf Annexe).

Article 8 : SERVICE CLIENTS

Le service clients du site internet www.www.bebair.fr est à la disposition des clients pour toute information :



  • par courrier à l’adresse postale suivante : SPP SAS, 23 rue du Départ, Bte 37, 75014 PARIS

SPP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au client dans les meilleurs délais.

Article 9 : informations légales

SPP, SAS (RCS PARIS  807 903 091) au capital de 1.500 €

Siège Social : 23 rue du Départ, Bte 37, 75014 PARIS

 N°TVA : FR 64 807903091

Hébergement: France__

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.

Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société SPP. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc.

La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société SPP est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

Article 10 : avertissement DE SECURITE

Les produits SPP sont constitués de liquide vapeur inflammable. Peut provoquer une allergie cutanée. Toxique pour les organismes aquatiques. Entraine des effets néfastes à long terme. En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette. Tenir hors de portée des enfants. Tenir à l’écart de la chaleur, des étincelles, des flammes nues et des surfaces chaudes. Ne pas fumer, éviter de respirer les brouillards. Eviter le rejet dans l’environnement.

En cas de contact avec la peau, laver abondamment à l’eau et au savon. En cas d’irritation ou d’éruption cutanée : consulter un médecin. Recueillir le produit répandu. Stocker dans un endroit ventilé. Tenir au frais. Eliminer le récipient dans un centre d’élimination conforme à la réglementation locale.

SPP décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme de ses produits.

Article 11 : politique de discrétion

Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Ces informations permettent également de faciliter au client l'utilisation du site www.bebair.fr, en lui évitant de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités offerte par le site.

L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur.

L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande dans les délais.

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de www.bebair.fr de contacter le client pour le suivi de sa commande.

L'adresse email du client permet à www.bebair.fr de confirmer les commandes du client, d’envoyer sa facture, ainsi que de confirmer toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.

Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère personnel relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Truffaut à l’adresse suivante :

SPP - Service client, 23 rue du Départ, Bte 37, 75014 PARIS

Le client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. Le client peut, également, modifier à tout moment ses coordonnées directement sur www.bebair.fr.



ANNEXE

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

      -Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

      -Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

      -Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.